Artisans: comment se faire payer?

Vous avez terminé l'installation électrique de votre client et il est très content de son nouveau jaccuzi.

Mais les petits enfants sont passés par là à Noël et il vous a un peu "oublié" après les étrennes...

Pour se faire régler par ce client, une solution s'offre à vous: la Requête en Injonction de Payer, adressée au Tribunal Judiciaire.

Cette procédure, simple et sans avocat si la somme est inférieure à 10 000 €, vous permet d'obtenir une Ordonnance du juge, enjoignant à votre client de vous payer, sous peine d'exécution forcée.

Conditions requises:

- La facture a moins de 5 ans (article 2224 du code civil)

-Compléter le formulaire disponible sur internet ou en télécharger le formulaire papier (Req ip tj (96.56 Ko) 

- Joindre la copie du contrat signé avec le client (bon  de commande détaillé, contrat d'installation...)

- Joindre la copie de la ou de(s) facture(s) impayées.

- Joindre la copie de la LRAR de relance à votre client  avec la date limite de paiement et l'avis de réception postal (papier rose)

Puis, envoyez le tout par LRAR au Tribunal Judiciaire le plus proche du domicile du client, au service 'Injonctions de payer".

Après avoir examiné votre demande, le juge peut:

---> Soit estimer votre demande insuffisante: le juge rendra un Ordonnance de rejet, en vous invitant à saisir le tribunal de façon classique (assignation)

--- >  Soit accepter votre demande: le juge rendra alors une Ordonnance d'Injonction de Payer. Vous devrez la faire notifier par Commissaire de Justice (huissier) dans les 6 mois. Le client aura alors 1 mois pour contester ou s'exécuter. S'il conteste, vous serez convoqués à une audience qui tranchera le litige.

Source: 

- Articles 1404 et suivants du code de procédure civile