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Nathalie GRANGER Avocate au Barreau de NANTES (44)

Architectes: prenez vos mesures!

D'où le "compas dans l'oeil" ne suffit pas.

La mission "complète" de l'architecte inclut nécessairement le mesurage des surfaces et le respect de la Loi "Carrez".

Dès lors, il est responsable du manque de superficie du bien construit à l'égard du client.

 

Cass Civ3ème 07 novembre 2024